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Vendredi 30 juillet 2010
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Proposition de loi du Groupe SRC visant à supprimer le « délit de solidarité »

Groupe SRC - Assemblée Nationale Le «délit de solidarité» n'est pas acceptable. Il est temps de changer une loi inhumaine dans son application sur le terrain, qui permet, sous l'incrimination d'aide au séjour irrégulier, de confondre des gestes de solidarité avec la vénalité des réseaux de passeurs.

 

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Télécharger la proposition de loi du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l'Assemblée Nationale

 
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