En cas de désaccord sur la constitution d'une section, la décision est renvoyée au Conseil national ou à une commission qu'il désigne dans les conditions définies aux articles 1.5.3 et 1.6 des statuts.

Si au 31 décembre de l'année précédant un vote, une section a moins de cinq adhérents, elle est automatiquement et administrativement rattachée à une autre section par décision du Conseil fédéral. La section n'a alors pas de délégués aux Conventions et Congrès fédéraux. Elle ne peut pas avoir de représentants au titre du collège des secrétaires de section du Conseil fédéral. Ses adhérents sont alors intégrés par la fédération dans la liste électorale de la section de rattachement.

Toute section créée postérieurement au 31 décembre de l'année précédant un vote est automatiquement rattachée à une autre section par décision du Conseil fédéral, pour l'organisation du scrutin. Ses adhérents disposant de l'ancienneté nécessaire pour être en droit de voter sont alors intégrés par la fédération dans la liste électorale de la section de rattachement.