En effet, ce projet de loi était prétexte, dans sa version initiale, à une remise en cause cet article 55 de la loi SRU, en prévoyant de comptabiliser, dans le quota minimal des 20 % de logements sociaux, les accessions sociales à la propriété.

Cette disposition a été supprimée par les Sénateurs lors de l'examen du texte en première lecture le 20 octobre dernier. Mais, tout en prenant acte de cette modification apportée au projet de loi, le Gouvernement entendrait désormais profiter de son passage à l'Assemblée Nationale pour proposer une réduction des pénalités pour les communes qui ne construisent pas assez de logements sociaux : celles-ci se verraient ainsi octroyer la possibilité de déduire de leurs pénalités le montant dépensé en faveur de l'accession sociale à la propriété.

Cette manoeuvre inacceptable permettrait aux communes récalcitrantes de s'affranchir des sanctions prévues par la loi. Elle porterait un coup majeur à la mixité sociale et contribuerait à l'aggravation de la situation de l'habitat social dans notre pays, alors même que de nombreuses familles en difficulté subissent les conséquences du manque de logements à loyer modéré.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir et à relayer l'appel des parlementaires socialistes pour le sauvetage de l'article 55 de la loi SRU, disponible en ligne à l'adresse suivante : www.sauvonsles20pourcent.org.

Michel MENARD, Député de Loire-Atlantique